Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
18h35
18
35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
15h31
15
31
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
10h03
10
03
NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
09h43
09
43
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affectant les parties communes de l’immeuble, et ce, ma...
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
13h25
13
25
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
13h32
13
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
